Version révisée Août 2023
CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPTIQUE GROUPE SCHERTZ
1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités selon lesquelles l’opticien d’une des succursales du GROUPE SCHERTZ procède à la vente de ses produits.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’établissement du devis remis au client.
Les succursales du GROUPE SCHERTZ concerne les points de ventes sous les enseignes OPTICIENS MAURICE FRERES, LUNETTESTORE, OPTICIENS BALOUZAT, OPTICIENS PIERAUT et PIERAUT.COM. Dans les conditions détaillées ci-après, regroupées sous la dénomination « du GROUPE SCHERTZ ».
2 – COMMANDE ET DEVIS
Le client est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’opticien du GROUPE SCHERTZ ne peut être recherchée à cet égard.
La signature du devis par le client vaut commande définitive et irrévocable.
Les modifications ne sont prises en compte qu’avec l’accord de l’opticien du GROUPE SCHERTZ et établissement d’un nouveau devis accepté.
Toute acceptation de devis ou achat de produits auprès d’un opticien du GROUPE SCHERTZ implique l’adhésion expresse et sans réserve aux présentes conditions générales.
Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs des opticiens du GROUPE SCHERTZ.
En cas d’annulation de la commande, le client reste tenu de régler la totalité des sommes dues à l’opticien du GROUPE SCHERTZ telles que mentionnées dans le devis.
L’opticien du GROUPE SCHERTZ se réserve le droit de refuser une commande d’un client pour tout motif légitime et notamment dans l’hypothèse où il existerait un litige sur le règlement d’un précédent achat (article L. 121-11 du code de la consommation).
3 – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
3.1 Le prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, applicables en France Métropolitaine, Corse incluse hors DOM TOM, et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la signature du devis par le client. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus
Les prix de vente peuvent être modifiés par le GROUPE SCHERTZ à tout moment.
Le prix facturé au client est celui indiqué sur le devis qu’il a signé.
Le règlement des produits intervient à la signature du devis et/ou à la remise des produits, le règlement intégral devant intervenir au plus tard le jour de la remise des produits.
Les produits achetés au comptoir sans établissement préalable de devis font l’objet d’un règlement intégral au moment de leur remise. Version révisée Août 2023
L’opticien du GROUPE SCHERTZ conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, taxes et contributions obligatoires compris.
Les règlements sont réalisés par chèque bancaire ou postal, par carte bancaire ou en espèce dans la limite de 1.000 euros (articles L. 112-6, I et D. 112–3 du code monétaire et financier).
Le règlement par chèque peut être subordonné à la présentation d’une ou plusieurs pièces d’identité. Il peut être refusé par l’opticien du GROUPE SCHERTZ en cas de non-présentation des documents demandés.
Aucun escompte ne sera consenti par l’opticien du GROUPE SCHERTZ pour paiement anticipé ou comptant.
Un paiement échelonné peut être accordé selon la politique commerciale des magasins du GROUPE SCHERTZ.
Il est expressément convenu que les sommes versées d’avance par le client ont la nature d’acompte, et non d’arrhes, et sont imputées sur le devis en cours. Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas au dépôt de garantie prévu dans l’offre Prêt de montures stipulée à l’article 6 des présentes conditions générales.
Le non-paiement de l’une quelconque des échéances entraine la déchéance du terme convenu et l’exigibilité immédiate et de plein droit du solde restant dû par le client.
La vente correspondante sera résolue de plein droit suivant un délai de 5 jours suivant une mise en demeure de payer restée infructueuse.
L’opticien du GROUPE SCHERTZ sera autorisé à vendre les produits impayés ou non retirés au magasin à la suite des mises en demeure restées sans réponse dans un délai de 5 jours.
Les sommes versées d’avance par le client sont conservées à titre de dommages et intérêts, sans préjudice pour l’opticien du GROUPE SCHERTZ de réclamer une indemnisation complémentaire au titre du préjudice réellement subi.
3.2 Les services de paiement
Le paiement en N fois sans frais (N pouvant être jusqu’à 4) est une facilité de paiement qui vous permet d’étaler le règlement de votre nouvel équipement et est accessible pour un montant minimum de 50€ à 2 000€ maximum, sur une courte durée (inférieure à 90 jours) et sans aucun frais (sans intérêts). Le paiement N fois sans frais peut s’effectuer par carte bancaire valide et/ou d’un chèque accompagné d’une carte d’identité valide et sur lesquels les nom et prénom sont identiques. Les conditions détaillées sont disponibles auprès de votre opticien du GROUPE SCHERTZ appliquant ce service.
4 – REMISE DES PRODUITS
Les produits sont mis à la disposition du client dans le magasin du GROUPE SCHERTZ dans les délais mentionnés sur le devis et au plus tard dans un délai maximum de 30 jours suivant sa signature.
5 – VENTE AUX MINEURS
La vente de montures, verres et lentilles de contacts à des mineurs est strictement soumise à la législation applicable, et notamment : - la vente de lentilles de contacts aux mineurs de moins de 16 ans est strictement interdite sans prescription médicale, - la vente d'équipements optiques correctifs aux mineurs de moins de 16 ans est strictement interdite sans prescription médicale. Version révisée Août 2023
6 – GARANTIES / SERVICE APRES-VENTE / RESPONSABILITES
Les produits proposés dans les magasins du GROUPE SCHERTZ sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en France.
Pour toute information ou réclamation relative à l’utilisation des produits, le client doit s’adresser à l’opticien du GROUPE SCHERTZ qui lui a vendu les produits.
L’opticien du GROUPE SCHERTZ assure gratuitement l’entretien et le nettoyage des produits achetés. Pour les lunettes, cela comprend : l’ajustage des branches, le remplacement des vis, des manchons et plaquettes et le nettoyage de la monture à l’ultra-son.
Il appartient au client de se conformer à la réglementation applicable en cas d’utilisation des produits dans un pays autre que la France. L’opticien du GROUPE SCHERTZ ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé.
Aucune responsabilité de l’opticien du GROUPE SCHERTZ ne saurait être engagée dans l'hypothèse d'une mauvaise utilisation des produits par le client (casse, rayures, etc.).
De même, l’opticien du GROUPE SCHERTZ ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects ou immatériels résultant de l’achat des produits.
6.1 Garanties légales
Indépendamment des garanties commerciales stipulées à l’article 5.2, l’opticien du GROUPE SCHERTZ est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
6.2 Garanties commerciales
En fonction de sa politique commerciale, l’opticien du GROUPE SCHERTZ peut consentir au client des garanties dites commerciales qui s’ajoutent et s’exercent sans préjudice des garanties légales mentionnées à l’article 5.1 des conditions générales.
Les conditions de ces garanties commerciales sont présentées au client dans les magasins du GROUPE SCHERTZ.
6.2.1 Garantie satisfait ou échangé
Dans les 3 mois suivant son achat, si le client n’est pas satisfait d’un des articles, il peut demander à l’opticien du GROUPE SCHERTZ son remplacement gratuit par un article de prix équivalent Version révisée Août 2023
Dans le cadre d’un échange de monture, il conviendra de pouvoir réutiliser les verres d’origine déjà taillés.
Cette demande peut être présentée une seule fois.
En cas de remplacement par une monture dont le prix est plus élevé que celui de la monture initiale, la différence de prix est à la charge du client.
En cas de remplacement par une monture dont le prix est moins élevé que celui de la monture initiale, l’opticien du GROUPE SCHERTZ ne rembourse pas la différence.
Le remplacement ne sera pas accepté si la monture initiale est endommagée (casse, rayure, etc.) ou salie et s’avère impropre à la revente.
6.2.2 Garantie Adaptation
Dans les 3 mois suivant son achat, si le client n’est pas satisfait des verres choisis, il peut demander à l’opticien du GROUPE SCHERTZ leur remplacement gratuit par d’autres verres dans la même gamme de prix.
Cette demande peut être présentée une seule fois.
En cas de remplacement par des verres dont le prix est plus élevé que celui des verres initiaux, la différence de prix est à la charge du client.
En cas de remplacement par des verres dont le prix est moins élevé que celui des verres initiaux, l’opticien du GROUPE SCHERTZ ne rembourse pas la différence.
Le remplacement ne sera pas accepté si les verres sont endommagés (casse, rayure, etc.), ceci sans préjudice de l’application éventuelle des garanties légales dont bénéficie le client.
6.2.3 Garantie « casse »
Les enseignes du GROUPE SCHERTZ (hors OPTICIENS BALOUZAT) peuvent vous proposer lors de votre achat, la garantie « casse » au coût de 20 euros (équipement unifocal) et 30 euros (équipement multifocal) ; nous procéderons sans frais supplémentaires en cas de bris au remplacement ou à la réparation soit de la monture ou de l’un des 2 verres. Ceci pendant 3 ans dans la limite d’un sinistre par an.
L’enseigne OPTICIENS BALOUZAT propose la 1ère année suivant l’achat, un remplacement gratuit, une fois à l’identique de la monture et/ou des verres cassés. Au-delà, une franchise de 30% sera appliquée sur le prix initialement facturé (avec un minimum de 30€ par élément).
6.2.4 Garantie Zérosurpriz
Les enseignes du GROUPE SCHERTZ peuvent vous proposer une garantie spécifique Enfant sous la dénomination « ZEROSURPRIZ » composée de 2 équipements supplémentaires, d’une garantie « casse », d’une garantie « échange » en cas de changement de corrections de l’enfant constaté par une nouvelle ordonnance d’une ophtalmologiste, et d’un spray de nettoyage.
Voir conditions en magasin.
7 – OFFRE « PRET DE MONTURES »
En fonction de sa politique commerciale, l’opticien du GROUPE SCHERTZ peut proposer au client de bénéficier de l’offre Prêt de monture.
Le client sélectionne jusqu’à 3 montures avec l’opticien du GROUPE SCHERTZ et dispose d’un délai de 10 jours pour les essayer et arrêter son choix. Version révisée Août 2023
Un chèque dont le montant correspond au prix total de vente TTC indiqué en magasin des montures est remis à l’opticien du GROUPE SCHERTZ à titre de dépôt de garantie. Le chèque n’est pas remis à l’encaissement durant la période d’essai des montures.
L’opticien du GROUPE SCHERTZ procède à l’encaissement du dépôt de garantie si les montures sont endommagées (casse, rayure, etc.) ou salies et s’avéraient impropre à la revente, ou ne sont pas restituées dans un délai de 10 jours suivant la date convenue.
La solution de paiement ALMA peut également être utilisée avec l’option J+30. Si le règlement a été effectué via ALMA, au retour des montures prêtées, l’opticien responsable du GROUPE SCHERTZ procèdera au remboursement du dossier ALMA.
L’offre Prêt de monture n’est pas applicable à la 2ème paire.
8 – OFFRE « 2ème PAIRE »
Pour l’achat d’une monture et 2 verres correcteurs (minimum de 150 € en verres unifocaux et de 250 € en verres progressifs), sur présentation d’une prescription médicale, bénéficiez à partir d’1 € de plus d’un équipement constituée d’une monture à choisir dans la collection « 2ème paire » et équipée de 2 verres organiques standard blancs de même correction que la 1ère paire, non traités, non amincis, non durcis, et non antireflets. Plusieurs forfaits monture + verres avec participations sont disponibles selon vos besoins, voir conditions en magasin.
Offre applicable dans les limites de corrections -6/+4, cyl.+2, addition 1 à 3.
Offre à 1€ non cumulable avec d'autres offres, offres avec participations cumulables.
Valable à partir du 01/01/2023 et de façon permanente.
9 – RÉSERVES DE FABRICATION/MONTAGE/RETAILLE
Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le client ou de verres fournis par le client, l’opticien du GROUPE SCHERTZ se réserve le droit de refuser le montage s’il présente un risque de casse ou d’entrainer une vision dégradée. Si le choix de faire le montage est pris, nous déclinons toutes responsabilités en cas de casse lors du montage et/ou de la retaille.
Le tarif de la prestation apparaîtra clairement sur le devis.
Les garanties détaillées au point 6.2 ci-dessus ne s'appliquent pas sur ce type de montage.
10 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’opticien du GROUPE SCHERTZ ne pourra être engagée lorsque l’inexécution de ses obligations (retards, non-exécution des devis) serait imputable soit au fait d’un tiers ou de l'acheteur soit à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil.
11 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données personnelles recueillies par l’opticien du GROUPE SCHERTZ suivent le règlement européen sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD » = Réglementation Générale sur la Protection des Données) entré en application le 25 mai 2018.
11.1 Finalités de la collecte et du traitement :
Le Client est informé que ses données à caractère personnel et notamment ses données de santé sont collectées et traitées aux fins de :
Sur la base de la relation contractuelle :
- L’élaboration des devis ;
- L’établissement des factures ;
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- La gestion des ventes ;
- La gestion des remboursements et le cas échéant du tiers payant.
Sur la base du consentement du Client ou de l’intérêt légitime de la Société :
L’envoi d’offres commerciales ciblées relatives aux Produits. Les Clients disposent, à cet égard, d’un droit d’opposition et de retrait de leur consentement qu’ils peuvent exercer à tout moment.
La réalisation d’études statistiques sur des données préalablement anonymisées.
En effet, les données à caractère personnel, recueillies ou produites à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic ou de soins (ci-après dénommées « activités médicales »), au sens des dispositions de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique, sont collectées et traitées et à ce titre sont hébergées auprès d'un hébergeur agréé de données de santé.
11.2 Destinataires des données :
Les données collectées par l‘opticien du GROUPE SCHERTZ sont destinées :
- À l’opticien du GROUPE SCHERTZ en charge de la vente ;
- À leur hébergeur agrée de données de santé, au sens de l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique ;
- A la sécurité sociale et aux complémentaires santé,
- Aux fournisseurs de produits, verriers ou autres prestataires externes.
11.3 Durée de conservation :
Le Client est informé que ses données à caractère personnel sont conservées :
- Pendant dix (10) ans aux fins de gestion de la clientèle (Norme Simplifiée 54) et du suivi d'optique.
- Pendant cinq (5) ans aux fins de prospection commerciale, sauf opposition ou retrait du consentement du Client.
11.4 Exercice des droits :
Conformément au règlement européen sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») entré en application le 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition, au traitement de ses données à caractère personnel ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
Pour exercer ces droits, le Client peut adresser directement sa demande écrite, en joignant une photocopie de sa pièce d’identité (recto/verso), auprès du délégué à la Protection des données, dit « DPD » ou « DPO » désigné par l’opticien du GROUPE SCHERTZ (voir coordonnées en magasin)
À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
L’opticien du GROUPE SCHERTZ met en oeuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).
12 - DROIT APPLICABLE / DIFFERENDS
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Si le client rencontre une difficulté dans l’utilisation des produits, il est invité à s’adresser à son opticien du GROUPE SCHERTZ qui s’efforcera de trouver avec lui une solution. Version révisée Août 2023
Tout litige concernant la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application des présentes conditions générales sera réglé amiablement entre les parties ou, à défaut, par les tribunaux compétents.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle selon l’article L 612-1 du Code de la consommation auprès du médiateur référencé par l’opticien du GROUPE SCHERTZ (voir ci-dessous) ou bien auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige avec un opticien du GROUPE SCHERTZ à l’exclusion des familles de produits suivantes : verres correcteurs, lentilles de contact, solutions d’entretien. SAS Médiation Solution 222 Chemin de la Bergerie 01800 Saint-Jean-de-Niost Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
DIRECTIVE EUROPÉENNE et DECRET n° 2012-743 du 9 mai 2012
Les verres, montures et lentilles de contacts sont marquées CE car ces produits entrent dans le champ d'application des Directives Européennes et des dispositions légales nationales applicables encadrant le marquage CE.
Chaque fois que nécessaire, une notice d'instructions indiquant les conditions d'utilisation, les précautions d'entretien, d'usage et d'emploi est remise au client acquéreur.
